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Si la loi pinel est bien médiatisée, le mécanisme du déficit foncier demeure assez discret malgré ses atouts uniques. Il concerne surtout la rénovation ou la remise en état de logements anciens dont les charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, taxes) dépassent les recettes locatives annuelles. L’excédent de frais ainsi généré crée ce fameux déficit, que le propriétaire peut ensuite imputer sur ses revenus fonciers puis, sous conditions, sur son revenu global dans la limite du plafond annuel de 10 700 €.
Ce système s’adresse principalement aux bailleurs soumis au régime réel d’imposition . Contrairement à celui des micro-fonciers, ce régime permet de déclarer précisément toutes les dépenses engagées pour entretenir, réparer ou améliorer le bien, maximisant ainsi l’imputation du déficit chaque année.
L’atout majeur du déficit foncier réside dans sa capacité à réduire fortement la base imposable : tant que le seuil de 10 700 € n’est pas dépassé, le surplus de déficit non utilisé est reportable sur les bénéfices fonciers des dix années suivantes. Par ailleurs, cette solution agit directement sur la pression fiscale tout en encourageant la conservation, voire la sauvegarde, du parc immobilier ancien.
Il subsiste toutefois quelques conditions à respecter. Il faut notamment conserver le bien en location pendant au moins trois ans après l’imputation du déficit sur le revenu global, sans quoi le fisc pourrait réclamer la restitution des avantages octroyés. La gestion administrative exige rigueur : seuls certains types de travaux sont retenus et une bonne connaissance de la déclaration de revenus reste indispensable.
Contrairement à Loi Pinel fondée sur l’acquisition et la location de biens neufs, le déficit foncier valorise un investissement dans l’ancien avec travaux. Avec la loi pinel, l’objectif phare reste l’obtention d’une réduction d’impôt déterminée à l’avance. À l’inverse, le déficit foncier dépend des dépenses effectives réalisées et autorise une souplesse budgétaire appréciable : il n’impose ni plafonnement strict sur les loyers, ni restrictions particulières quant au profil du locataire.
Autre point distinctif : alors que la loi pinel prévoit une diminution linéaire de l’impôt sur une période déterminée, le déficit foncier joue sur l’imputation progressive des charges et la possibilité de lisser ses gains fiscaux sur plusieurs années consécutives.
Adopter la meilleure stratégie d’optimisation fiscale nécessite une parfaite maîtrise de la déclaration de revenus, qu’il s’agisse de renseigner correctement les réductions Pinel ou de détailler chaque charge ouvrant droit à un déficit foncier. Le choix du régime réel d’imposition revêt ici toute son importance, car lui seul ouvre accès à l’imputation des déficits ; les bailleurs relèveront également la nécessité de conserver précieusement tous les justificatifs liés aux dépenses déclarées.
Anticiper les éventuels contrôles et modéliser les différentes options fiscales contribue à renforcer la sécurité de vos opérations. L’accompagnement par un expert-comptable ou un conseiller spécialisé aide souvent à maximiser chaque opportunité, à ajuster ses arbitrages patrimoniaux et à éviter les pièges d’un formalisme parfois complexe.
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